Conditions générales de vente
Article 1 - Contenu et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit aux ventes de produits et prestations de services suivantes :
- Fabrication et pose de Béton ciré
- Fabrication et pose de Terrazzo ou Granito
- Pose de Zellige, pose de Bejmat, pose de Carreaux de ciment.
Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
La vente est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande ou à l'achat immédiat par le vendeur.
Toute commande ou achat immédiat implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur.
L'acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande.
La société LE JARDIN DES MATIERES a à la fois la qualité de vendeur et celle de prestataire de services, selon la prestation réalisée.
Article 2- Produits
Les matières transformées par la société LE JARDIN DES MATIERES sont des matériaux hydrauliques. Les légères variations de couleur et de surfaçage (microfissures, auréoles, remontées de calcite, efflorescences, différence de reflet ou d’état de surface, etc…) sont des phénomènes naturels de maturation ou de mise en œuvre des matériaux. Les échantillons de couleur ne sont donnés qu’à titre indicatif et les variations dues à la nature des matériaux utilisés ainsi qu’aux conditions atmosphériques lors de la fabrication du produit ne constituent en aucun cas des défauts de conformité et ne sauraient donner lieu à un quelconque dédommagement ou à une résolution de la vente.
Les dimensions et couleurs des produits bénéficient donc des tolérances d’usage, notamment par exemple s’agissant des nuances de tons.
Pour le micro-mortier, il est expressément prévu l’utilisation de produits d’entretien spécifiques, à savoir :
o Au quotidien, le shampooing cirant régénérant de la marque CRISTAL
o De manière bimensuelle, un multi nettoyant pour décrasser en profondeur la surface, de la marque LITHOFIN
o A utiliser occasionnellement ; une cire émulsion métallisée satinée pour nettoyer et nourrir, de la marque CRISTAL.
Ces produits sont proposés à la vente par la société LE JARDIN DES MATIERES. Il est possible de prévoir un entretien pouvant être assuré par la société LES JARDIN DES MATIERES.
Pour le Terrazzo ou Granito, pierre naturelle, qui peut ternir au fil du temps sans entretien adéquat, la société LE JARDIN DES MATIERES propose à la vente des produits d’entretien de la marque AKEMI, en fonction des supports (plan de travail, sol, etc..). Il est possible de prévoir un entretien pouvant être assuré par la société LE JARDIN DES MATIERES.
Pour les Bejmats naturels ou les carreaux de ciment, des produits de protection et de nettoyage sont préconisés et peuvent être commandés auprès de la société LE JARDIN DES MATIERES. Il est possible de prévoir un entretien pouvant être assuré par la société LE JARDIN DES MATIERES.
Article 3 - Informations précontractuelles
3.1 Préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, ces conditions générales de vente sont communiquées à l'acheteur, qui reconnaît les avoir reçues.
3.2 Sont transmises à l'acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles du bien ou du service ;
- le prix du bien ou du service ;
- le prix ou le mode de calcul du prix et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels ;
- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le prestataire s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service, quel que soit son prix ;
- les informations relatives à l'identité du vendeur ou du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.
3.3 Le vendeur ou prestataire communique à l'acheteur les informations suivantes :
- son nom ou sa dénomination sociale, l'adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;
- les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;
- en cas de vente, l'existence et les modalités d'exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et s. du code civil, ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente respectivement visés aux articles L. 217-15 et L. 217-17 du code de la consommation ;
- la durée du contrat, lorsqu'il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée.
3.4 Le vendeur ou prestataire de services indique, en ce qui concerne le contenu numérique :
- toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance.
3.5 Concernant une prestation de services, le prestataire fournit les informations supplémentaires suivantes avant la conclusion du contrat ou, en l'absence de contrat écrit, avant l'exécution de la prestation :
- les informations relatives à ses coordonnées, à son activité de prestation de services et aux autres conditions contractuelles.
3.6 Le vendeur ou prestataire de services doit communiquer à l'acheteur, ou mettre à sa disposition, les informations suivantes :
- statut et forme juridique, coordonnées permettant d'entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui ;
- le cas échéant, le numéro d'inscription au Registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
- pour les activités soumises à un régime d'autorisation, le nom et l'adresse de l'autorité l'ayant délivrée ;
- pour le prestataire assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel en application de l'article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d'identification ;
- pour le prestataire membre d'une profession réglementée, son titre professionnel, l'État membre de l'UE dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l'ordre ou de l'organisme professionnel auprès duquel il est inscrit ;
- les conditions générales s'il en utilise ;
- l'éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l'assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l'engagement.
3.7 Les informations suivantes peuvent être communiquées à la demande :
- en ce qui concerne les professions réglementées, une référence aux règles professionnelles applicables dans l'État membre de l'UE sur le territoire duquel ce professionnel est établi et aux moyens d'y avoir accès ;
- des informations sur leurs activités pluridisciplinaires et leurs partenariats directement liés au service concerné et sur les mesures prises pour éviter les conflits d'intérêts ; ces informations doivent figurer dans tout document d'information dans lequel le prestataire présente de manière détaillée ses services ;
- les éventuels codes de conduite auxquels est soumis le prestataire, l'adresse électronique à laquelle ces codes peuvent être consultés ainsi que les versions linguistiques disponibles ;
- les informations sur les conditions de recours à des moyens extrajudiciaires de règlement des litiges, lorsque ces moyens sont prévus par un code de conduite, un organisme professionnel ou toute autre instance ;
- lorsque le prix n'est pas déterminé au préalable par le prestataire pour un type de service donné, le prix du service ou, lorsqu'un prix exact ne peut pas être indiqué, la méthode de calcul permettant au destinataire de vérifier ce dernier, ou un devis suffisamment détaillé.
Article 4 - Commande
Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les prestations figurant sur les tarifs du vendeur, et accepté par lui, accompagné du paiement de l'acompte éventuellement prévu sur le bon de commande.
Toute commande, pour être valable, doit être établie sur les bons de commande du vendeur, à la disposition de la clientèle dans ses magasins.
Toute commande parvenue au vendeur est réputée ferme et définitive.
Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation de paiement des produits commandés.
Article 5 - Devis
Pour les services donnant lieu à l'établissement d'un devis préalable, la vente ne sera considérée comme définitive qu'après établissement d'un devis par le prestataire et envoi à l'acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande.
Les devis établis par le prestataire ont une durée de validité de 1 MOIS.
Article 6 - Exécution de la prestation, livraison et résolution du contrat
6.1 Prestations de services
Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, l'exécution de la prestation de service s'effectuera au lieu indiqué par le client, dans le délai de 1 à 4 MOIS à compter de la réception par le vendeur d'une commande en bonne et due forme, ce délai variant en fonction des impératifs de la société LE JARDIN DES MATIERES concernant ses conditions d’approvisionnement.
En cas de manquement du prestataire de services à son obligation d'exécution à la date ou à l'expiration du délai prévu ci-dessus, l'acheteur peut résoudre le contrat, dans les conditions des articles L. 216-2, L. 216-3 et L. 216-4 du code de la consommation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.
Néanmoins, l'acheteur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de fourniture du service à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour l'acheteur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.
Les frais et les risques liés à cette opération sont à la charge exclusive du prestataire.
A compter de la livraison ou de l’exécution de la prestation, les risques des produits sont transférés à l'acheteur.
Hormis cas de force majeure, l'acompte versé à la commande est acquis de plein droit et ne peut donner lieu à aucun remboursement.
6.2 Vente
Sauf conditions particulières expresses propres à la prestation de services, la livraison s'effectuera au magasin principal du vendeur, situé dans les locaux 305 et 300 B – ZA Artizanord – Boulevard de la Padouane et Traverse de l’Oasis 13015 MARSEILLE, dans le délai de 1 à 3 MOIS à compter de la réception par le vendeur d'une commande en bonne et due forme ce délai variant en fonction des impératifs de la société LE JARDIN DES MATIERES concernant ses conditions d’approvisionnement..
En cas d'achat immédiat, les produits situés dans le magasin du vendeur sont immédiatement emportés par le client.
En cas de manquement du vendeur à son obligation de livraison à la date ou à l'expiration du délai prévu ci-dessus, l'acheteur peut résoudre le contrat, dans les conditions des articles L. 216-2, L. 216-3 et L. 216-4 du code de la consommation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.
Néanmoins, l'acheteur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour l'acheteur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.
Les frais et les risques liés à l'opération de livraison des produits sont à la charge exclusive du vendeur.
A compter de la livraison, les risques des produits sont transférés à l'acheteur.
Hormis cas de force majeure, l'acompte versé à la commande est acquis de plein droit et ne peut donner lieu à aucun remboursement.
Article 7 – Droit de rétractation en cas de contrat conclus à distance et hors établissement – Remboursement
En application de l’article L221-24 du Code de la consommation, en cas de vente à distance et hors établissement, l’acheteur bénéficie d’un droit de rétractation. S’il entend faire usage de ce droit, le professionnel doit rembourser au consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Conformément à l'article L. 242-4 du code de la consommation, lorsque le professionnel n'a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées :
- du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l'expiration du délai de 14 jours énoncé ci-dessus,
- de 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours,
- de 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours,
- de 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours,
- de 50 % entre 60 et 90 jours,
- et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'à concurrence du prix du produit, puis du taux d'intérêt légal.
Article 8 - Annulation de la commande
En cas d'annulation de la commande par l'acheteur, après acceptation du vendeur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme d'un montant de 30 % du montant total de la commande sera acquise au vendeur, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
Article 9 - Prix
Les prix sont fermes et définitifs. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des prestations effectuées sont ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de la commande.
Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises.
Article 10 - Paiement
10.1 Prestations de services
Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du prix s'effectue selon les modalités suivantes :
- acompte de 30 % à la commande
- acompte de 35 % suite à la visite du technicien pour organiser le démarrage du chantier
- acompte de 30 % au début du chantier
- solde de 5 % à la réception du chantier
Les paiements effectués par l'acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le prestataire.
Une facture sera remise à l'acheteur sur simple demande.
10.2 Vente
Sauf conditions particulières expresses, le paiement des marchandises au moment de leur achat.
10.3 Cas spécifique de la fabrication et de la pose du plan de travail
Sauf conditions particulières expresses, le paiement du prix du plan de travail comprenant sa fabrication et sa pose, s’effectue selon les modalités suivantes :
- acompte de 60 % à la commande,
- acompte de 35% au départ de l'atelier
- acompte de 5 % après la pose.
Article 11 - Garanties - Généralités
11.1 Prestations de services
La société LE JARDIN DES MATIERES, sise 3 Montée des Croquants 13007 MARSEILLE, est garante de la conformité des prestations au contrat, permettant à l'acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-11 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.
Cette garantie couvre les défauts de conformité ou vices cachés provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des services commandés dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes conditions générales de vente.
L'acheteur doit faire connaître au prestataire, les vices et/ou défauts de conformité dans un délai maximum de 8 JOURS à compter de la fourniture des services.
Les défauts et/ou vices constatés donneront lieu en priorité à reprise ou rectification, et seulement en cas d’impossibilité de reprise ou rectification, à remboursement partiel en fonction du défaut et/ou vice constaté, dans un délai de 1 MOIS maximum à compter de la connaissance du vice par la société LE JARDIN DES MATIERES.
La garantie du prestataire est limitée au remboursement des services effectivement payés par l'acheteur et le prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure.
11.2 Vente
La société LE JARDIN DES MATIERES, sise 3 Montée des Croquants 13007 MARSEILLE, est garante de la conformité des biens au contrat, permettant à l'acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.
Les produits vendus sont également couverts par une garantie commerciale visant à garantir leur conformité et assurant le remboursement du prix d'achat, le remplacement ou la réparation des biens.
Elle ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d'une utilisation anormale ou fautive ou résultant d'une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits.
Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l'application de la garantie légale de conformité de l'article L. 217-4 du code de la consommation et de la garantie des défauts de la chose vendue des articles 1641 et suivants du code civil.
Article 12 - Propriété intellectuelle
Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis aux acheteurs demeurent la propriété exclusive de la société LE JARDIN DES MATIERES, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.
Les acheteurs clients s'engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s'engagent à ne les divulguer à aucun tiers.
Article 13 – Clause de réserve de propriété - Transfert des risques
Le transfert de propriété ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par l'acheteur, peu importe la date de livraison. Les produits voyagent donc aux risques et périls du vendeur.
La société LE JARDIN DES MATIERES reste donc propriétaire de la marchandise livrée à compter du jour de la livraison jusqu’à complet paiement de l’intégralité du prix de vente.
Pour se prévaloir de la présente clause de réserve de propriété, il suffira à la société LE JARDIN DES MATIERES d’adresser à l’acheteur, dans un délai de 8 JOURS à compter de la livraison, une lettre recommandée avec accusé de réception faisant mention de sa volonté d’user de la présente clause.
Le transfert des risques de perte et de détérioration sera à la charge de l’acheteur dès la livraison de la marchandise, nonobstant l’absence de complet paiement, ce dernier devenant au moment de la livraison, le gardien juridique de la chose.
Article 14 - Juridiction compétente
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le vendeur et le client, seront soumis à la compétence des tribunaux de droit commun.
Pour la définition de la juridiction compétente, le vendeur élit domicile à son siège social.
Article 15 - Langue du contrat
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 16 - Médiation
L'acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
